Sur internet, j’ai vu des CV « d’ingénieurs diplômés » de l’Ecole chez soi, Supinfo, 4IM ou l’EPSI ; ces écoles sont-elles habilitées ?

5. Sur internet, j’ai vu des CV « d’ingénieurs diplômés » de l’Ecole chez soi, Supinfo, 4IM ou l’EPSI ; ces écoles sont-elles habilitées ?
Ils sont dans l’illégalité ; la loi dit :
Code de l’éducation, article L642-2 :
Les personnes qui s’intitulent « ingénieur diplômé » doivent faire suivre immédiatement cette mention d’un des titres d’ingénieur créés par l’État ou reconnus par l’État, ou d’un des titres d’ingénieur légalement déposés conformément aux articles L642-4 et L642-10.
Voici ce qu’elles risquent :
Code pénal, article 433-17 :
L’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.

6. Qu’est-ce qu’une école reconnue par l’État ?
En France l’enseignement supérieur est libre. Les écoles privées peuvent être reconnues par l’État ; cette reconnaissance résulte d’une procédure administrative, qui assure à leurs élèves le statut d’étudiant (œuvres universitaires, bourses…). Elle concerne l’établissement et non telle ou telle formation ou diplôme en particulier.

 

 

Source : https://www.cti-commission.fr/FAQ-Questions-les-plus-frequentes#5

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